Mounir Kettal, avocat et maître de conférences à la faculté d’Alger : «La révision des lois, une réponse aux revendications du Hirak»

      Dans cet entretien, Me Mounir Kettal, juriste et maître de conférences  à la faculté d’Alger, soutient que la révision des lois, dont la loi de lutte  contre la corruption, vise la satisfaction des revendications du Hirak béni.

Entretien réalisé par Naila Benrahal

El Moudjahid : Le projet de loi portant lutte contre la corruption vient d’être examiné par le Conseil des ministres. La révision de cette loi répond-elle à une quelconque urgence ?


   Me Mounir Kettal : Il faut préciser que cette loi n’est pas une loi organique. Elle sera soumise au débat et à l’adoption avant d’être promulguée. La procédure est ordinaire et s’inscrit dans la mise en conformité des lois avec la Constitution. La Loi fondamentale, rappelons-le, a constitutionnalisé la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Il faut savoir que la loi de 2006, dans son article 17, a prévu l’installation d’un organe de lutte contre la corruption, mais sans donner suite. Aujourd’hui, en vertu de la nouvelle Constitution, la Haute autorité est créée et constitutionnalisée. Ces étapes témoignent de la volonté de l’État à opérer un changement et une nouvelle approche en matière de lutte contre la corruption et de préservation des deniers publics. La révision de cette loi obéit donc à l’un des engagements du président de la République en rapport à la poursuite de la lutte contre la corruption, à travers la moralisation de la vie publique et la consolidation de la bonne gouvernance, ainsi que la consécration de la transparence et de l’intégrité dans la gestion des deniers publics. La Constitution ne s’est pas limitée aux questions juridiques, mais elle a pris en charge le volet socioéconomique devant contenir des dispositions nouvelles et un code d’éthique efficient, ainsi que la réorganisation de la Cour des comptes et le renforcement de la mission du contrôle.

La Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption devrait être installée avant la fin de l’année. Quelle sera sa plus-value ?
Effectivement, la Haute autorité doit adopter son règlement intérieur et fixer les prérogatives. Un avant-projet de loi portant organisation, composition et fonctionnement de cette autorité a été déjà examiné, lors d’une réunion du gouvernement. Cette autorité assure le contrôle. Elle n’est pas consultative, d’où le renforcement de ses prérogatives. Il s’agit ainsi de la constitutionnalisation du principe de la lutte contre la corruption et sa prévention. Elle jouit, du fait de ses attributions, d’une indépendance en matière de contrôle des biens et des deniers publics. La Haute autorité va veiller au contrôle de l’application des dispositions et mécanismes, et les systèmes internes de prévention et de lutte contre la corruption au sein des institutions et des différents secteurs. Le Président Tebboune a annoncé la création d’une inspection de contrôle au niveau de la présidence. C’est surtout une satisfaction des revendications du Hirak béni. Le peuple avait revendiqué la révision des lois, notamment la loi suprême qu’est la Constitution et la loi de lutte contre la corruption, afin d’assurer une lutte réelle et efficace contre ce fléau. Précisons que cette loi est en lien avec d’autres lois en cours de révision, tels les code de l’investissement, code des impôts, code des marchés publics, qui sont susceptibles d’améliorer le climat des affaires.

Le Plan d’action du gouvernement prévoit l’institution d’un mode de règlement à l’amiable garantissant la récupération des biens détournés. S’agit-t-il d’une réduction de peines ?
La justice peut proposer aux accusés de coopérer pour parvenir à un règlement, c’est-à-dire une réconciliation pour récupérer les fonds détournés. Je ne pense pas qu’il s’agit là d’une remise de peine, mais la Haute autorité de transparence peut élaborer des textes en ce sens parce qu’ il s’agit de l’argent du peuple qui a été dilapidé. La réconciliation financière n’existe pas dans la loi, mais c’est un mécanisme adopté par plusieurs pays qui lient l’Algérie à des conventions judiciaires. Ce n’est pas une amnistie, et je pense qu’il faut ouvrir un débat sur cette question.
N. B.


 

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