Annexion de la Cisjordanie : entre apartheid et violation du droit international

Cisjordanie

Même s’il semble désormais avoir réalisé son plan, le gouvernement israélien confirme sa volonté de procéder à l’annexion d’une partie importante de la Cisjordanie.

Une décision unilatérale illégale au regard du droit international de la part d’un Etat qui se targue rituellement d’être « la seule démocratie de la région ». L’annexion de la Cisjordanie formaliserait une réalité déjà prégnante : deux peuples vivant dans le même espace, dirigés par le même État, mais avec des droits profondément inégaux. C’est la vision d’un apartheid version israélienne.

Le fantasme du « Grand Israël »

Slogan de campagne de Benyamin Nétanyahou depuis plusieurs années, l’annexion formelle et unilatérale d’une grande partie de la Cisjordanie occupée est désormais consacrée par un accord de coalition gouvernemental, lui-même conforté par le « Plan » américain « Peace to Prosperity », publié fin janvier 2020.

Or les plans d’annexion annoncés par Israël étendraient la souveraineté sur la plus grande partie de la vallée du Jourdain et sur l’ensemble des plus de 235 colonies israéliennes illégales en Cisjordanie. Cela représenterait environ 30 % de la Cisjordanie. C’est le fantasme du « Grand Israël » qui prendrait ainsi forme.

Au début des années 1970, les gouvernements israéliens successifs, dirigés par le parti travailliste ou le Likoud, ont développé une politique de colonisation dans les Territoires occupés.  L’argument de la sécurité d’Israël est alors invoqué (« Plan Allon »), les colonies faisant office de « défenses avancées ».

À la fin des années 1970, le discours prend une tournure religieuse. Le mouvement « Goush Emounim » (« Bloc de la foi ») se trouve conforté par l’arrivée au pouvoir de la droite nationaliste incarnée par le Likoud, laquelle accélère l’accaparement des terres arabes et la colonisation.

Le mythe du Grand Israël

Si les considérations sécuritaires demeurent, une lecture religieuse s’affirme avec force dans la volonté de judaïser les Territoires occupés. Le mythe – d’inspiration biblique – du « Grand Israël » incluant la Judée et la Samarie (et donc une grande partie de la Cisjordanie) nourrit la quête d’une continuité territoriale entre les colonies israéliennes conduit à l’extension des quartiers de colonisation et à la constitution de véritables villes, reliées par des routes dites « de contournement » accessibles aux seuls colons. La Cisjordanie devient un territoire mité. Les restrictions de circulation en son sein en accentuent le morcellement.

Enfin, un plan de judaïsation de Jérusalem-Est est clairement à l’œuvre à travers l’installation de Juifs dans la vieille ville arabe et dans ses alentours par voie d’expropriation et en raison du peu de nouvelles constructions.

Une politique de violation du droit international

L’annexion d’un territoire occupé constitue une violation grave de la Charte des Nations unies et des Conventions de Genève. Une telle annexion est contraire à la règle fondamentale affirmée à plusieurs reprises par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations unies, selon laquelle l’acquisition de territoires par la guerre ou la force est inadmissible en droit.

Une analyse confirmée par des experts et rapporteurs spéciaux des droits de l’Homme de l’ONU, selon lesquels l’annexion d’une partie substantielle de la Cisjordanie par Israël violerait un principe fondamental du droit international. Ils font valoir que la communauté internationale a proscrit l’annexion parce qu’elle nourrit l’instabilité (politique, économique, …) et les initiatives belliqueuses.

L’Etat israélien a ratifié (en 1951) la IVe convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et applicable aux territoires occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est.

L’article 49 de ce texte-phare du droit international humanitaire interdit en effet l’implantation de populations nouvelles dans un territoire conquis à la suite d’un conflit : « La puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». C’est sur ce fondement que les organes onusiens ne cessent de réaffirmer le caractère illégal de la colonisation israélienne.

Résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité  …

Ainsi, la résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies rappelle que « la politique et les pratiques d’Israël consistant à installer des éléments de sa population et de nouveaux immigrants dans [les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem] constituent une violation flagrante de la [IV] convention de Genève […] et font en outre gravement obstacle à l’instauration d’une paix d’ensemble, juste et durable au Moyen-Orient».

Cette résolution appelle ainsi Israël à « démanteler les colonies de peuplement existantes ». De manière aussi explicite, l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice – sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé –  souligne que « les colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé. L’ont été en méconnaissance du droit international ».

L’occupation israélienne, vieille de plus d’un demi-siècle est à l’origine de violations massives et systématiques des droits de l’Homme à l’encontre du peuple palestinien. Ces violations comprennent notamment la confiscation de terres, la confiscation de ressources naturelles, la démolition de maisons, le transfert forcé de population, ainsi que les expulsions et déplacements forcés, les détentions arbitraires, mais aussi l’insécurité alimentaire.

Pour les signataires de la déclaration, l’occupation israélienne depuis un demi-siècle a signifié avant tout le déni du droit à l’autodétermination des Palestiniens.

Bantoustan palestinien

« Ce qui resterait de la Cisjordanie serait un bantoustan palestinien, des îles de terre déconnectées, complètement entourées par Israël et sans lien territorial avec le monde extérieur », ont mis en garde les experts.

Fort d’un rapport de force largement en sa faveur, profitant du silence assourdissant de la communauté internationale (pays arabes compris), le gouvernement israélien fait prévaloir la logique de puissance et le rapport de force sur tout esprit de justice. Un choix contre-productif, dont Israël risque de pâtir à terme. En réalité, derrière cette défiance au droit, il y a une indifférence au sort de l’Autre. Une réalité historique toujours prégnante.

Alors que l’ancienne Première ministre, Golda Meir, niait l’existence de tout peuple palestinien, l’actuel gouvernement israélien fait perdurer ce déni : sa politique exclut de facto la création d’un Etat palestinien viable, souverain et indépendant.

Cette nouvelle vague d’annexion sonnerait le glas de la solution à deux Etats. Elle enterre le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, sous les yeux complices de la communauté internationale…

 


   Cisjordanie : Les appels se multiplient contre le projet d’annexion israélien

Des manifestants palestiniens au Premier ministre britannique, les appels se multipliaient hier mercredi pour pousser le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à abandonner son projet d’annexion en Cisjordanie qui ferait bouger les «frontières» d’Israël, au risque d’un nouveau conflit.

Par Guillaume LAVALLÉE

 Israël a annexé Jérusalem-Est en 1967, puis le plateau syrien du Golan en 1981. Le pays écrira-t-il en 2020 une nouvelle page de son histoire en décrétant «israélienne» une partie de la Cisjordanie occupée? Selon l’accord entre M. Netanyahu et son ex-rival Benny Gantz, leur gouvernement d’union doit se prononcer à partir du 1er juillet sur l’application du plan du président américain pour le Proche-Orient, qui prévoit notamment l’annexion par Israël de colonies et de la vallée du Jourdain en Cisjordanie. Au jour 1 de ce calendrier, des ministres ont estimé qu’aucune annonce ne serait faite ce jour. Quoiqu’il en soit, reste à savoir si Benjamin Netanyahu optera pour une approche maximaliste en décidant du rattachement de la vallée du Jourdain et d’une centaine de colonies juives, ou pour l’approche minimaliste en visant une poignée de colonies?

                       Plusieurs condamnations


Le Premier ministre, proche allié de M. Trump, bénéficie d’une «fenêtre» de tir de quelques mois. Car une victoire en novembre à la présidentielle des Etats-Unis du démocrate Joe Biden, hostile à l’annexion, pourrait anéantir l’appui américain à ce projet condamné par les Palestiniens et critiqué par l’Union européenne, l’ONU et plusieurs pays arabes. M. Netanyahu, qui a rencontré mardi Avi Berkowitz, conseiller spécial de Donald Trump, et David Friedman, ambassadeur américain en Israël, a dit «travailler ces jours-ci» sur ce sujet et qu’il continuerait «dans les prochains jours», sans autre précision. «Ce me parait improbable que cela se passe aujourd’hui (mercredi)», a déclaré le chef de la diplomatie israélienne Gabi Ashkenazi. Mercredi, les lecteurs de journaux israéliens ont bu leur café avec le Premier ministre britannique Boris Johnson qui s’est invité en première page du Yediot Aharonot, le quotidien le plus lu du pays, pour exhorter Benjamin Netanyahu à annuler son projet. «Je suis un défenseur passionné d’Israël» mais «j’espère profondément que l’annexion n’ira pas de l’avant», écrit-il dans une tribune en hébreu. Dans l’enclave de Gaza, contrôlée par les islamistes du Hamas, plus de 2.000 Palestiniens ont manifesté leur opposition au plan. Toute annexion, sans pourparlers de paix au préalable, serait une «déclaration de guerre», a averti la semaine dernière le Hamas qui cherche à manifester son opposition au projet mais sans chercher une nouvelle confrontation, selon des analystes. Mercredi, le Hamas a lancé une vingtaine de roquettes d’essai vers la Méditerranée, en guise d’avertissement, ont indiqué à l’AFP des sources du mouvement impliqué dans trois guerres avec Israël depuis 2008. Des manifestations sont également prévues à Ramallah et Jéricho, en Cisjordanie. Mardi, des colons israéliens ont manifesté contre le plan Trump car ce dernier prévoit aussi la création d’un Etat palestinien sur un territoire réduit. «Le plan Trump prévoit l’établissement d’un Etat palestinien pour laisser des miettes aux Juifs. Nous ne mordrons pas à cet hameçon. Cette terre est à nous (…)», a dit Daniela Weiss, une leader de cette contestation.

Des femmes manifestent à Gaza, le 1er juillet 2020, contre le projet israélien d’annexion de pans de la Cisjordanie. AFP / MOHAMMED ABED

            «Clair comme du cristal»

Les Palestiniens tentent de rallier des appuis contre le projet israélien qui fait voler en éclats, selon eux, les accords d’Oslo prévoyant une solution «à deux Etats», une Palestine viable aux côtés d’Israël. Or depuis la signature de ces accords en 1993, la population dans les colonies juives en Cisjordanie, jugées illégales par le droit international, a plus que triplé pour dépasser aujourd’hui les 450.000 Israéliens vivant en parallèle de quelque 2,8 millions de Palestiniens. «Le droit international est clair comme du cristal: l’annexion est illégale. Si Israël va de l’avant, cela témoignera de son mépris cynique du droit international au profit de la loi de la jungle», souligne Saleh Hijazi, spécialiste du conflit israélo-palestinien chez Amnesty International. Les Palestiniens se disent prêts à relancer des négociations avec les Israéliens mais pas sur les bases du plan Trump. «Nous n’allons pas nous asseoir à une table de négociations où sont proposés l’annexion ou le plan Trump car il ne s’agit pas là d’un plan de paix, mais d’un projet pour légitimer l’occupation», a déclaré à l’AFP le négociateur des Palestiniens, Saëb Erakat./


 

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