CPI / Crimes présumés commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 (focus)

Cour Pénale Internationale (Salle d’audiences)

Juridiction – Statut général

Le 1er janvier 2015, le Gouvernement palestinien a déposé une déclaration en vertu de l’article 12 (3) du Statut de Rome, acceptant la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes présumés commis « dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis juin 13 2014 « . Le 2 janvier 2015, le gouvernement de Palestine a adhéré au Statut de Rome en déposant son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU. Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er avril 2015.

Historique de la procédure et objet de l’examen préliminaire

À la réception d’un renvoi ou d’ une déclaration valide en vertu de l’ article 12 (3) du Statut de Rome, le Procureur, conformément au règlement 25 (1) (c) du Règlement du Bureau du Procureur, et comme une question de politique et de pratique , ouvre un examen préliminaire de la situation actuelle. En conséquence, le 16 janvier 2015, le Procureur a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire de la situation en Palestine afin de déterminer si les critères du Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête étaient remplis. En particulier, en vertu de l’article 53-1 du Statut de Rome, le Procureur doit examiner les questions de compétence, d’admissibilité et d’intérêt de la justice pour prendre cette décision.

Pour plus d’informations, voir le document d’orientation du Bureau du Procureur sur les examens préliminaires (2013) .

Le 22 mai 2018 , conformément aux articles 13 a) et 14 du Statut de Rome, le gouvernement de Palestine («Palestine»), État partie au Statut de Rome, a informé le Procureur de la situation en Palestine depuis le 13 juin 2014, sans date de fin.

Un tel renvoi ne mène pas automatiquement à l’ouverture d’une enquête; le procureur de la CPI doit encore déterminer si la situation évoquée répond aux critères juridiques établis par le Statut de Rome pour justifier une enquête.

Pour plus d’informations sur le renvoi et pour lire la déclaration du Procureur, cliquez ici.العربية עברית

INFORMATION ET COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS TOUCHÉES DE LA SITUATION DANS L’ÉTAT DE LA PALESTINE

La situation en Palestine

Le 1 er janvier 2015 , l’État de Palestine («Palestine») a déposé une déclaration, en vertu de l’article 12 (3) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale («Statut de Rome»), acceptant la juridiction de la Cour pénale internationale («CPI»). « ou » Cour « ) pour crimes présumés commis » dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 « .

Le 2 janvier 2015, le gouvernement de Palestine a adhéré au Statut de Rome en déposant son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU. Le Statut de Rome est entré en vigueur pour l’État de Palestine le 1er avril 2015.

Le 16 janvier 2015 , le Bureau du Procureur de la CPI (« Bureau du Procureur ») a ouvert de sa propre initiative un examen préliminaire de la situation en Palestine, actuellement en cours. Des informations supplémentaires à ce sujet sont disponibles dans le rapport sur les activités d’examen préliminaire publié par le Bureau du Procureur en décembre 2017, ainsi que ci-après sur cette page, y compris en particulier les documents et les documents pertinents concernant la situation.

Le 22 mai 2018 , conformément à l’article 13 a) et à l’article 14 du Statut de Rome, l’État de Palestine a saisi la CPI de la situation en Palestine et a expressément prié le Procureur « d’enquêter, conformément à la compétence temporelle du Procureur ». Les crimes passés, en cours et à venir relevant de la compétence de la Cour, commis dans toutes les parties du territoire de l’État de Palestine, par la Cour « . Pour plus d’informations sur le renvoi et le rôle du Procureur, veuillez cliquer ici.

L’examen préliminaire

Un examen préliminaire n’est pas une enquête et n’entraîne pas automatiquement l’ouverture d’une enquête, mais c’est un processus dirigé par le Procureur qui examine les informations disponibles et que lui soumettent toute personne, groupe ou État afin de parvenir à une analyse approfondie. détermination en connaissance de cause s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête conformément aux critères établis par le Statut de Rome.

En particulier, conformément à l’article 53-1 du Statut de Rome, le Procureur doit tenir compte des questions de compétence, de recevabilité et de l’intérêt de la justice pour rendre sa décision. Il est important de noter que le Statut de Rome n’impose aucune échéance à ce processus, ce qui signifie que le Procureur n’a pas de délai précis, même si son activité reste sous le contrôle des Chambres préliminaires, pour mettre fin à l’examen préliminaire par le Procureur. ouverture d’une enquête.

Néanmoins, le Procureur a mis en place une procédure en 4 étapes à suivre lors des examens préliminaires, chaque étape de cette procédure correspondant à l’une des questions que le Procureur doit envisager d’opter pour une enquête. Pour des informations détaillées, veuillez vous reporter au document de politique du Bureau du Procureur sur les examens préliminaires ici .

En ce qui concerne les crimes présumés commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014, l’examen préliminaire effectué par le Procureur est parvenu à la phase 2. Cela signifie que le Procureur examine actuellement toutes les informations disponibles pour déterminer le sujet de la CPI. compétence juridictionnelle afin de savoir « s’il existe une base raisonnable de croire que les crimes reprochés relèvent de la compétence de la Cour », par le biais d’une « évaluation factuelle et juridique approfondie des crimes qui auraient été commis dans la situation en vue d’identifier les cas potentiels relevant de la compétence de la Cour « .

Décision du 13 juillet 2018 rendue par la Chambre préliminaire I

La Chambre préliminaire I de la CPI a ordonné au Greffe de mettre en place un système d’information du public et d’activités de sensibilisation au profit des communautés touchées par la situation en Palestine.

À cet égard, la chambre a souligné que, « pour que la Cour soit en mesure de s’acquitter correctement de son mandat, il est impératif que son rôle et ses activités soient bien compris et accessibles ». Les activités de sensibilisation et d’information du public ont donc été ordonnées de « favoriser l’appui, la compréhension et la confiance du public dans le travail de la Cour » et permettent à la Cour de « clarifier, le cas échéant, toute idée fausse » ( voir paragraphe 7 de la Décision). .

La Chambre a précisé que ces activités d’information et de sensibilisation étaient des étapes préliminaires et que, si le Procureur décidait d’ouvrir une enquête, les juges donneraient des instructions supplémentaires au Greffe pour que ce dernier accroisse ses activités de sensibilisation ( voir le paragraphe 12 de la Décision). ).

Les juges ont donc ordonné que des informations précises sur la Cour, notamment sur son mandat et ses activités, soient fournies aux communautés touchées par la situation en Palestine. La décision de la chambre ne signifie pas qu’une enquête sera nécessairement ouverte ou que les victimes potentielles devraient commencer à soumettre des formulaires de demande de participation à une procédure judiciaire et / ou à réparation . En effet, la possibilité d’être officiellement reconnue victime selon les critères des textes juridiques de la CPI ne sera disponible qu’après l’ouverture d’une enquête.

Communication des communautés concernées avec la Cour

Tout individu, groupe ou État peut envoyer des informations au Bureau du Procureur concernant tout crime présumé relevant de la compétence de la Cour. Les personnes disposant de telles informations, y compris les communautés affectées par la situation, peuvent communiquer au Bureau du Procureur toute information pertinente aux fins d’une éventuelle enquête ou poursuite, à l’ adresse suivante : [email protected] .

Lorsque et si le Procureur prend la décision d’ouvrir une enquête, la Chambre donnera des instructions supplémentaires pour aider les communautés affectées à faire face à la situation en ce qui concerne leur éventuelle participation à une procédure conformément au Statut de Rome. En effet, ce n’est qu’après l’ouverture d’une enquête et selon les instructions de la chambre que les personnes appartenant aux communautés touchées peuvent déposer une demande de reconnaissance de la qualité de victime aux fins de la participation à la procédure. À ce stade, si des victimes potentielles ont des questions concernant leurs droits devant la CPI, elles peuvent contacter la Section de la participation des victimes et des réparations (« VPRS ») – la section du Greffe de la CPI chargée d’assister les victimes dans le processus de demande de participation. dans les procédures judiciaires, [email protected] .

Veuillez noter que la sécurité des victimes est cruciale. Il est important de prendre des mesures préventives, en évitant par exemple de mentionner publiquement leur implication dans la CPI. Il est également important d’éviter tout ce qui pourrait exposer les victimes et les exposer, ainsi que d’autres personnes, à des risques, par exemple, parler aux médias, publier sur les médias sociaux, etc. au sujet de leurs contacts avec la CPI.

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA CPI

La CPI est la première cour pénale internationale permanente qui envisage un rôle actif pour les victimes, une fois juridiquement reconnues comme telles après l’ouverture d’une enquête par le Procureur, en ce qui concerne leur droit de participer à une procédure judiciaire et de recevoir une réparation, selon le cas, en cas de condamnation.

La structure de la cour

La Cour est composée de quatre organes: (i) la présidence; ii) Chambres (Division des appels, Section de première instance, Division préliminaire); (iii) le bureau du procureur; et (iv) le registre. Le Bureau du Procureur agit indépendamment en tant qu’organe distinct. Le Greffe comprend de nombreuses sections, notamment la Section de la participation des victimes et des réparations, le Bureau du conseil public pour les victimes et le Groupe d’aide aux victimes et aux témoins.

La juridiction de la cour

La mission générale de la CPI consiste à enquêter et, le cas échéant, à poursuivre les personnes accusées des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale: génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. La Cour participe à un combat mondial pour mettre fin à l’impunité et, par le biais de la justice pénale internationale, la CPI a pour objectif de tenir les responsables pour responsables de leurs crimes et d’aider à empêcher que ces crimes ne se reproduisent.

La CPI ne poursuit pas les États, les gouvernements ou les partis politiques. Il ne peut enquêter et poursuivre que les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Son mandat est d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre des personnes pour leur responsabilité pénale individuelle présumée pour des crimes de masse relevant de la compétence de la CPI.

Le principe de complémentarité

Le principe de complémentarité est l’un des principaux piliers du fonctionnement de la Cour. Si un État ayant juridiction sur la situation / l’affaire enquête, poursuit et juge la même personne pour sensiblement le même comportement, la CPI doit alors s’en remettre aux autorités judiciaires nationales, à condition que l’État ne soit pas réticent et / ou incapable de se livrer véritablement la procédure.

La coopération

La Cour ne dispose pas de forces de police ou de pouvoir exécutif qui appliquent ses décisions et ordonnances (telles qu’un mandat d’arrêt). La CPI dépend des États parties pour coopérer pleinement avec la Cour. La Cour peut également inviter tout État non partie au Statut de Rome à fournir une assistance à la Cour.

Pour plus d’informations générales sur la structure et le fonctionnement de la Cour, ainsi que sur les crimes relevant de la compétence de la CPI, veuillez cliquer ici .

Pour plus d’informations sur les victimes, cliquez ici .