Palestine / Précis juridique à l’intention de la Cour Pénale Internationale

Les colonies israéliennes en Cisjordanie, constituent-elles un crime de guerre ? Alors que la question est actuellement examinée, à la demande de la Palestine, par le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Ghislain Poissonnier* et Eric David* publient une réponse à charge documentée dans La Revue des droits de l’homme.

Introduction : « La politique de colonisation israélienne conduite en Cisjordanie1 depuis 1967 a abouti à la création de 249 lieux de peuplement, permettant l’installation de plus de 640.000 colons israéliens. Cette politique de colonisation en territoire palestinien occupé tombe-t-elle sous le coup d’une des incriminations prévues par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ? »

Conclusion : « La politique de colonisation israélienne en Cisjordanie constitue un crime de guerre au sens de l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut. Les éléments constitutifs du crime (élément légal, élément matériel et élément moral) sont réunis. Une fois l’ouverture d’une enquête sur la situation en Palestine décidée par le Procureur, il lui sera peu difficile d’établir la responsabilité pénale des dirigeants israéliens (politiques, administratifs et militaires), qui organisent et mettent en œuvre cette politique de colonisation depuis le 13 juin 2014.

Ces dirigeants seront-ils pour autant poursuivis devant la CPI ? La réponse appartient au Procureur de la Cour : une décision délicate à prendre, non pour des raisons juridiques puisque le crime semble établi au-delà de tout doute raisonnable, mais pour des motifs politiques. En effet, des poursuites contre des dirigeants israéliens risquent de provoquer une vive réaction américaine et de possibles mesures de sanction. Le Procureur en aura-t-il pourtant le courage ? Ce sera un test de crédibilité de la Cour et, comme le disait Bertolt Brecht, « celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu ».

Le texte intégral se trouve ici : https://journals.openedition.org/revdh/7353

– *Ghislain Poissonnier

Ghislain Poissonnier est magistrat français. Il a été juge et vice-procureur à Béthune, Lille et Paris. Il a travaillé comme juriste au Kosovo, en Palestine, en République démocratique du Congo, en Thaïlande, en Afghanistan et en Guinée.

– *Eric David

Éric DAVID est Professeur émérite de droit international public et Président du Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles.

Source : https://journals.openedition.org/revdh/7353

CAPJPO-EuroPalestine

http://europalestine.com/spip.php?article973


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