GENÈVE (12 février) – Le Bureau des droits de l’homme des Nations Unies a publié mercredi un rapport sur les entreprises commerciales impliquées dans certaines activités liées aux colonies dans le territoire palestinien occupé, en réponse à une demande spécifique du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, contenue dans une résolution de mars 2016, qui a mandaté le Bureau pour produire une base de données des entreprises commerciales impliquées dans de telles activités.*
Dans un rapport intérimaire (A/HRC/37/39) présenté au Conseil des droits de l’homme en mars 2018 par le Haut-Commissaire de l’époque, Zeid Ra’ad Al Hussein, le Bureau des droits de l’homme des Nations Unies a indiqué qu’il avait examiné des informations qui étaient publiquement disponibles, ou qui avaient été reçues de diverses sources, concernant un premier groupe de 307 entreprises. Après des recherches plus approfondies, le nombre total d’entreprises examinées est passé à 321. Sur ce nombre, 206 entreprises au total ont été prises en considération pour une évaluation plus approfondie.
Le rapport publié mercredi présente des conclusions à la suite de communications supplémentaires avec les entreprises, ainsi qu’un examen et une évaluation approfondis de toutes les informations disponibles. Il identifie 112 entreprises dont le Bureau des droits de l’homme des Nations unies, sur la base des informations qu’il a recueillies, a des motifs raisonnables de conclure qu’elles ont été impliquées dans une ou plusieurs des activités spécifiques mentionnées dans la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme.
Sur les 112 entités commerciales identifiées dans le rapport, 94 sont domiciliées en Israël et 18 dans six autres États. Au cours du processus complexe d’élaboration de la base de données, le Bureau a consulté le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, et a tenu de vastes discussions avec de nombreux États, des organisations de la société civile, des groupes de réflexion, des universitaires et d’autres personnes, tout en ayant de nombreuses interactions avec les entreprises elles-mêmes.
Le rapport indique clairement que la référence à ces entreprises n’est pas, et ne prétend pas être, un processus judiciaire ou quasi-judiciaire. Bien que les règlements en tant que tels soient considérés comme illégaux en vertu du droit international**, ce rapport ne fournit pas de caractérisation juridique des activités en question, ni de l’implication des entreprises commerciales dans celles-ci. Toute mesure supplémentaire concernant la poursuite de ce mandat sera du ressort des États membres du Conseil des droits de l’homme, qui examineront le rapport lors de la prochaine session du Conseil, qui débutera le 24 février.
« Je suis consciente que cette question a été et continuera d’être très controversée », a déclaré Michelle Bachelet, l’actuelle Haut-Commissaire aux droits de l’homme. « Toutefois, après un processus d’examen approfondi et méticuleux, nous sommes satisfaits que ce rapport basé sur les faits reflète la sérieuse considération qui a été accordée à ce mandat sans précédent et extrêmement complexe, et qu’il réponde de manière appropriée à la demande du Conseil des droits de l’homme contenue dans la résolution 31/36 », a déclaré Mme Bachelet.
Notes
* La résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme, adoptée le 24 mars 2016, a demandé au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme de produire un rapport pour donner suite au rapport de 2013 de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les répercussions des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien dans l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/63). La résolution a défini les paramètres du présent rapport en se référant à dix activités spécifiques énumérées au paragraphe 96 du rapport de la mission d’enquête. La résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme a été adoptée avec 32 États en faveur, aucun contre et 15 abstentions.
** La résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme rappelle les rapports du Secrétaire général des Nations unies, les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies, un avis consultatif de la Cour internationale de justice et les avis de plusieurs organes des droits de l’homme réaffirmant l’illégalité des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est.
Pour voir le rapport (en anglais) contenant la liste des 112 entreprises, cliquez sur l’image
Source: https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25542&LangID=E
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Lire aussi :
Les Nations Unies publient la liste des compagnies profitant des crimes de guerre israéliens
par Ali Abunimah
Mercredi, les Nations Unies ont finalement publié leur base de données des compagnies impliquées dans les colonies israéliennes de Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est et les Hauteurs du Golan en Syrie.La publication de la base de données arrive après des années de délais inexpliqués, qui ont poussé les organisations de défense des droits humains à exprimer l’inquiétude que les Nations Unies succombent à la pression politique pour supprimer l’information.
Les colonies d’Israël en territoire occupé sont illégales selon le droit international et leur construction est un crime de guerre qui fait l’objet d’une enquête de la Cour pénale internationale.
Le rapport publié par le bureau du Haut-Commissaire pour les droits de l’homme des Nations Unies liste 112 compagnies impliquées dans certaines activités dans les colonies, comme la fourniture d’équipements et de matériaux pour la construction ou la démolition de maisons, la surveillance et la sécurité, le transport et la maintenance, la pollution et la décharge de déchets, et l’utilisation de ressources naturelles telles que l’eau et la terre.
Le Comité national de Boycott, désinvestissement et sanctions, groupe de pilotage pour la campagne palestinienne BDS, a salué la publication de la base de données qui a eu lieu « malgré l’intimidation du [Président Donald] Trump et du gouvernement d’extrême-droite d’Israël ».
Il a ajouté que « ces compagnies doivent rendre des comptes, y compris par des boycotts stratégiques et des campagnes de désinvestissements ».
Israël a réagi rageusement à la publication de la liste.
Gilad Erdan, le ministre des affaires stratégiques du pays, a affirmé qu’elle « prouve une fois de plus l’antisémitisme permanent et la haine d’Israël de la part des Nations Unies ».
Incapable de défendre ses violations du droit international, Israël diffame maintenant régulièrement comme antisémites même les plus modérées de ses critiques.
Des enseignes bien connues
La base de données inclut des compagnies israéliennes et des enseignes internationales bien connues comme les compagnies de voyage Airbnb, Booking.com et TripAdvisor, le fabriquant d’équipement de construction JCB, la société immobilière Re/Max, le fabriquant de trains Alstom, le géant américain de l’alimentaire General Mills et la compagnie d’électronique Motorola.
General Mills possède des dizaines de marques familières dans les supermarchés dont Häagen-Dazs, Yoplait et Cheerios.
Sur la liste figure aussi Mayer’s Cars and Trucks, agent israélien du fabriquant d’équipement basé en Suède Volvo. Mais Volvo lui-même n’est pas sur la liste.
Volvo fournit des équipements pour détruire des propriétés palestiniennes, des camions pour transporter des déchets dans des décharges illégales et des bus blindés pour les colonies.
Un absent notable de la liste est Caterpillar, longtemps la cible des militants pour sa vente d’équipements de construction utilisés par Israël afin de bâtir des colonies et de détruire des maisons palestiniennes.
Son agent israélien, Israel Tractors and Equipment, n’apparaît non plus sur la liste, malgré le rôle documenté de Caterpillar dans l’expansion coloniale et la fourniture de l’armée israélienne en bulldozers qui sont utilisés comme armes.
Le Comité national BDS a pointé d’autres omissions majeures : G4S, les compagnies Hewlett-Packard, Hyundai Heavy Industries, HeidelbergCement, Cemex et le fabriquant d’armes israélien Elbit Systems.
Les compagnies israéliennes qui sont sur la liste des Nations Unies incluent des banques importantes qui financent le vol de la terre palestinienne, et la compagnie nationale d’eau en Israël, Mekorot, qui pille l’eau palestinienne.
La chaîne de supermarchés israélienne Shufersal, qui possède des magasins et des chaînes de distribution dans les colonies, est aussi sur la liste.
C’est remarquable car que plusieurs ambassades de l’Union européenne ont organisé des promotions conjointes des produits de leurs pays avec cette compagnie, bien que Shufersal soit un profiteur colonial. L’Union européenne affirme s’opposer aux colonies israéliennes.
Pression israélienne
La base des Nations Unies devait originellement être publiée il y a trois ans.
Israël et les Etats-Unis ont été déterminés à stopper sa publication, craignant qu’elle puisse fournir un stimulant majeur aux efforts pour faire rendre des comptes à Israël et pour forcer les compagnies à arrêter d’aider Israël dans ses violations des droits palestiniens.
Israël prévoyait de « faire tout son possible pour s’assurer que cette liste ne voit pas le jour », a dit en 2017 Danny Danon, l’ambassadeur du pays auprès des Nations Unies.
La base de données n’est clairement pas complète et elle est seulement limitée aux entreprises impliquées dans des activités spécifiées dans le mandat du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
Comme ses auteurs le reconnaissent, la « base de données ne couvre pas toute l’activité commerciale liée aux colonies et ne s’étend pas à l’activité commerciale plus large dans les territoires palestiniens occupés qui peut soulever des inquiétudes pour les droits humains ».
Un exemple du type d’activités qui n’est pas couvert par la base de données est l’investissement dans des entreprises impliquées dans des crimes israéliens.
L’assureur basé en France Axa, par exemple, est sous pression des militants pour désinvestir des fabriquants d’armes israéliens et des banques qui financent les colonies. Axa n’est pas inclus dans la base de données des Nations Unies.
Cependant, les militants voient la publication de la base de données comme une première étape importante et un outil pour pousser à la reddition de comptes.
Human Rights Watch, une des organisations qui avait critiqué les Nations Unies parce qu’elles avaient retardé la publication à de multiples reprises, a salué la publication de la base de données.
« La publication longtemps attendue de la base de données des Nations Unies sur le commerce colonial devrait être un avertissement pour toutes les compagnies : faire des affaires avec des colonies illégales, c’est aider à commettre des crimes de guerre », a déclaré Bruno Stagno, le directeur exécutif adjoint pour la défense des droits du groupe.
« La base de données marque un progrès décisif dans l’effort mondial pour s’assurer que les entreprises mettent fin à toute complicité avec les violations des droits et respectent le droit international. »
Il est prévu que les Nations Unies mettent la liste à jour annuellement.
Ali Abunimah, cofondateur de The Electronic Intifada, est l’auteur de The Battle for Justice in Palestine, paru chez Haymarket Books. Il a aussi écrit : One Country: A Bold Proposal to end the Israeli-Palestinian Impasse. Les opinions exprimées sont les siennes seules.
Trad. CG. pour La Campagne BDS France Montpellier
https://www.palestine-solidarite.org/analyses.ali_abunimah.130220.htm
>> Les Nations Unies publient (enfin) une liste d’entreprises qui font leur profit de l’Apartheid
Par BDS – La publication de la base de données de l’ONU sur les colonies israéliennes – longtemps retardée – constitue une étape importante pour la mise en accusation et la condamnation d’Israël.
Nous nous félicitons de la publication – longtemps retardée – par les Nations Unies de cette liste des entreprises complices [de l’occupation]. Certaines grandes entreprises impliquées dans des implantations illégales ne figurent pas dans la base de données et doivent être ajoutées. Toutes ces sociétés doivent rendre des comptes.
La société civile palestinienne se félicite de cette liste tant attendue des Nations Unies des entreprises qui se rendent complices de l’entreprise de colonisation illégale d’Israël, laquelle constitue un crime de guerre au regard du droit international. Nous remercions toutes les organisations de défense des droits de l’homme qui ont travaillé sans relâche pour la publication d’un instrument aussi important de transparence et de responsabilité.
Le respect du droit international est la seule réponse appropriée aux tentatives des régimes autoritaires et d’extrême droite – la Maison Blanche de Trump et le gouvernement extrémiste d’Israël – de saper les droits de l’homme et l’état de droit, et d’imposer à la place la domination des plus puissants.
Reconnaissant le rôle important que l’ONU a joué pour mettre fin à l’apartheid en Afrique du Sud, nous considérons la publication de cette base de données comme une première étape importante et concrète pour toute entité des Nations Unies, allant vers l’obligation de faire rendre des comptes aux sociétés israéliennes et internationales qui permettent et profitent des graves violations par Israël des droits palestiniens.
Parmi les 112 entreprises complices figurant sur la liste de la honte de l’ONU, certaines mentions notables sont les cinq premières banques israéliennes dans lesquelles AXA investit (Bank Hapoalim, Bank Leumi, First International Bank of Israel, Mizrahi Tefahot Bank et Israel Discount Bank), Delta Israel, représentant Puma exclusif de licence en Israël et Shapir, partenaire de CAF pour le développement du tramway de Jérusalem.
Sont également inclus Delek Group, Egged, General Mills, Motorola Solutions, JCB, Alstom, la compagnie nationale israélienne des eaux Mekorot et les agences de voyage TripAdvisor, Airbnb, Booking.com, Edreams et Expedia.
Néanmoins, de nombreuses entreprises et banques impliquées dans des activités commerciales directes ou indirectes dans ou avec des colonies ne sont pas encore incluses dans la base de données.
G4S, les sociétés Hewlett Packard, Elbit Systems, Caterpillar, Hyundai Heavy Industries, Volvo, Heidelberg Cement et Cemex sont parmi de nombreuses autres sociétés prestigieuses qui sont impliquées de manière irréfutable dans l’entreprise de colonisation illégale d’Israël, comme le montrent méticuleusement les groupes de défense des droits de l’homme, le groupe indépendant de recherche israélien WhoProfits et le projet américain de l’American Friends Service Committee Investigate.
Pourtant, ces entreprises sont absentes de la liste des Nations Unies.
Nous appelons à une pression continue de la base et de la société civile sur le HCDH pour qu’il se conforme à la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme en résistant aux pressions politiques, que ce soit de la part des États-Unis, des États européens ou d’Israël, et en s’engageant à mettre à jour de façon régulière la liste publique.
Aucune entreprise internationale ou israélienne complice de contribuer, de faciliter et de profiter du régime d’oppression d’Israël ne devrait jouir de l’impunité.
Afin qu’elles s’évitent toute complicité dans l’entreprise de colonisation d’Israël, il est grand temps que toutes les institutions publiques, les conseils municipaux, les églises, les syndicats, les organisations culturelles, les universités, les fonds d’investissement et autres cessent de contracter, de se procurer ou d’investir dans l’une des sociétés figurant sur la liste de la honte de l’ONU.
Le mouvement BDS de défense des droits des Palestiniens poursuivra une lutte pacifique, soutenue par des personnes de conscience du monde entier, pour la liberté, la justice, l’égalité et pour mettre fin à toute complicité avec le régime israélien d’occupation militaire vieux de plusieurs décennies, avec le colonialisme et l’apartheid.
12 février 2020 – BDS Movement – Traduction : Chronique de Palestine
>> Liste des entreprises US, européennes, britanniques et thaïlandaise impliquées dans les colonies juives illégales dans le territoire palestinien occupé en 1967
Voici la liste des entreprises US, européennes, britanniques et thaïlandaise impliquées dans des affaires avec les colonies juives illégales dans le territoire palestinien occupé en 1967, et auxquelles il faut demander des comptes. Nous avons mis des liens vers leurs sites ouèbe.
Entreprises non israéliennes impliquées dans les colonies juives dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, selon le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à la quarante-troisième session du Conseil des droits de l’homme, 24 février-20 mars 2020, A/HRC/43/71 (Extraits)
(a) Entreprises commerciales exerçant des activités énumérées | ||||
| N° | Entreprise | Catégorie d’activité énumérée* | Pays concerné | |
| 2 | Airbnb Inc. | E | USA | |
| 17 | Booking.com B.V. | E | Pays-Bas | |
| 30 | Egis Rail | E | France | |
| 35 | Expedia Group Inc. | E | USA | |
| 48 | JC Bamford Excavators Ltd. | A | Royaume-Uni | |
| 65 | Opodo Ltd. | E | Royaume-Uni | |
| 81 | Tahal Group International B.V. | E | Pays-Bas | |
| 82 | TripAdvisor Inc. | E | USA | |
| (b) Entreprises commerciales impliquées en tant que sociétés mères | ||||
| N° | Entreprise | Catégorie d’activité énumérée | Pays concerné | |
| 92 | Alstom S.A. | E, G | France | |
| 93 | Altice Europe N.V. | E | Pays-Bas | |
| 96 | Booking Holdings Inc. | E | USA | |
| 99 | eDreams ODIGEO S.A. | E | Luxembourg | |
| 103 | General Mills Inc. | G | USA | |
| 106 | Indorama Ventures P.C.L. | G | Thaïlande | |
| 107 | Kardan N.V. | E | Pays-Bas | |
| 109 | Motorola Solutions Inc. | B | USA | |
| (c) Entreprises commerciales impliquées en tant que donneurs de licence ou franchiseurs | ||||
| N° | Entreprise | Catégorie d’activité énumérée | Pays concerné | |
| 112 | Greenkote P.L.C. | G | Royaume-Uni |
* Catégories
A La fourniture d’équipements et de matériaux facilitant la construction et l’expansion des colonies et du Mur, et des infrastructures associées ;
B La fourniture d’équipements de surveillance et d’identification des colonies, du mur et des points de contrôle directement liés aux colonies ;
E La fourniture de services et d’équipements collectifs pour le maintien et l’existence des colonies, y compris les transports ;
G l’utilisation des ressources naturelles, en particulier l’eau et la terre, à des fins commerciales.
Source: http://tlaxcala-int.org/article.asp?reference=28072
