par Ghania Oukazi
Le Conseil supérieur de la magistrature a pris le ministère de la Justice en flagrant délit de violation des textes en vigueur et lui exige de geler le mouvement annuel qu’il a entrepris pour près de 3.000 magistrats.
Déclenché dimanche dernier, le débrayage des magistrats est venu secouer un secteur qui a, depuis toujours, accepté d’être transformé en un appareil au service du pouvoir en place. Il est vrai qu’ils n’ont été ni nombreux ni visibles ceux de ses personnels qui ont dénoncé une situation aussi humiliante pour un secteur-pilier (de la construction) de l’Etat de droit, de la légalité et de la préservation des libertés individuelles et collectives. Du moins, durant toutes les années qui sont passées et sous tous les gouvernements qui se sont succédé. Aucune voie n’a contredit, haut et fort, cette servilité. Il a fallu qu’un hirak’ voit le jour le 22 février dernier, pour que tous se mettent à dénigrer « une justice aux ordres.»
C’est certainement cette atmosphère contestataire qui a encouragé le Syndicat national des magistrats à remettre en cause une décision qu’il a jugée illégale pour avoir, en premier, été prise d’une manière unilatérale. Il s’agit en évidence du mouvement annuel que le ministère de la Justice a entrepris, jeudi dernier, pour (re)-déployer près de 3.000 magistrats, à travers le territoire national. Réaction de cause à effet, le ministère s’est appuyé sur l’article 2 de la loi organique portant statut des magistrats pour faire brandir l’interdiction aux juges « de mener une action individuelle ou collective dont la conséquence est d’arrêter ou d’entraver l’action judiciaire » et « à tout magistrat de participer à une grève ou d’y inciter ».
Si les faits cités sont avérés, ils sont considérés «comme un abandon de poste» note la tutelle. Une véritable guerre des mots se déclenche entre le ministère de Belkacem Zeghmati et le SNM.
Rentre alors en scène le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, non seulement prend position en faveur du SNM en le soutenant dans sa grève mais exige du ministre de la Justice de «geler le récent mouvement(…).»
La loi et les prérogatives
Le Conseil met en avant des contraintes d’ordre statutaire et organique en soulignant qu’il « n’a pas pu exercer ses prérogatives dans la mise en œuvre du mouvement annuel annoncé le 24 octobre » et qu’il n’a fait que « prendre connaissance de la liste élaborée par le ministre ». Du coup, il s’est déclaré « en session ouverte jusqu’à l’examen de nouvelles propositions de mouvement dans le corps des magistrats en fonction de ce que prévoit la loi ». Ce que le ministère de Zeghmati estime « en contradiction avec le PV de clôture de la session », en date du 24 octobre dernier. Pis encore, il affirme qu’exiger le gel du mouvement est « une atteinte aux prérogatives et aux pouvoirs de M. le chef de l’Etat, en sa qualité de président du CSM, et de son adjoint M. le ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui ont l’exclusivité de la prérogative de convoquer le Conseil supérieur de la magistrature.» Mieux, il laisse entendre que le communiqué est faux puisqu’il qu’il lui accole le qualificatif de « prétendu » et de « même pas signé », en ajoutant qu’« il ne dit pas où a eu lieu la réunion du bureau du CSM. » Pour lui, c’est un communiqué illégal et illégitime et non conforme à la loi. »
Le bras de fer qui oppose la tutelle d’un côté et le CSM et SNM de l’autre semble se durcir pour révéler un malaise profond dans le secteur. Ce n’est pas un hasard qu’il se déclare dans cette phase de tous les doutes. La montée au créneau de la profession vient pour réclamer selon son syndicat, un réexamen de la décision de remaniement du corps des magistrats à travers le pays. Elle doit l’être de surcroît « de façon légale et objective (…) » suivie d’une « révision des textes juridiques actuels, qui consacrent la mainmise de l’Exécutif sur le pouvoir judiciaire ». Tout est dit dans ce communiqué qui dévoile -même si c’est d’une manière quelque peu détournée- que la Justice obéit aujourd’hui plus que jamais aux ordres.
Le mouvement des magistrats maintenu
Bien qu’agacé par de telles vérités et une telle situation conflictuelle, Zeghmati veut opter pour la conciliation en appelant, dimanche dernier, les magistrats à « la sagesse, à la lucidité et au sens des responsabilités en cette période sensible que traverse le pays.» Il a d’ailleurs reconnu d’une manière insidieuse qu’il y a des magistrats qui ont été lésés par le dernier mouvement puisqu’il leur conseille « de présenter des recours au Conseil national de la magistrature (CNM) ». Les lois et textes ont donc été contournés ou surpassés à un moment ou à un autre… C’est ce que suggèrent les communiqués du SNM et du CSM. Ce n’est pas un hasard qu’à cette période où les incarcérations de hauts responsables sont décidées, sans hésitation et à un rythme effréné, que ressurgit la question de la détention préventive, ses raisons, ses délais et ses conditions. L’on a entendu dire, au niveau de l’appareil judiciaire, qu’un grand nombre de procureurs et de juges prient pour être mis à la retraite tant les choses leur paraissent compliquées.
L’opinion publique se rend compte que le gouvernement Bedoui n’est plus dans la gestion des affaires courantes comme voulu par la conjoncture mais dans celles que le pouvoir juge urgentes pour consolider son assise. Il semble qu’il veut faire vite pour repositionner les personnels de la haute administration de quelque nature qu’elle soit, de façon à recadrer ses rôles et ses missions pour conforter l’exercice de son autorité d’une manière régalienne. Il est connu qu’à chaque fois que le pouvoir change de main, il est procédé à un changement d’hommes. Tous ceux qui se sont succédé à la tête de l’Etat l’ont fait. C’est ainsi que les clans se constituent, les intérêts se précisent, la gouvernance devient autoritaire et l’Etat se déconstruit.
Hier, dans l’après midi, le secrétaire général du ministère de la Justice a rendu public un communiqué pour en substance appeler les magistrats en grève à faire preuve du sens de la responsabilité (…). Il leur fait savoir notamment que le mouvement dans le corps des magistrats est maintenu. Le SG de Zeghmati recommande aux concernés de se préparer à son exécution./
>> Nos juges peuvent manifester mais doivent continuer à juger
Par Mohamed Belhoucine – Article 4 du code Napoléon : « Le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi pour déni de justice ». Dans tous les systèmes juridiques modernes, le juge à l’obligation de prononcer un jugement, même en présence d’une lacune dans la loi. Un principe juridique admet que la loi peut être lacunaire, mais que le droit n’admet pas de lacunes. Nous traversons une période révolutionnaire, donc nous sommes en présence d’un état de nécessité qui est interprété comme une lacune dans le droit public à laquelle le pouvoir exécutif (le pouvoir politique) est contraint de porter remède.
Il comble les lacunes du droit. En accord avec le politique, le juge élabore le droit positif de crise comme en temps normal. Le juge peut manifester en dehors des heures de travail mais n’a pas le droit de se dérober à sa mission de juger. Nos juges n’ont pas compris que l’Etat de nécessité dicte l’imposition d’une norme donnée, parce qu’autrement l’ordre juridique existant risque de s’effondrer ; mais il faut alors s’accorder sur le point que l’ordre existant doit être conservé. Un mouvement révolutionnaire (22 février 2019) pourra bien proclamer la nécessité d’une norme nouvelle abolissant les institutions en vigueur dans le cadre de son pouvoir constituant, contraires aux nouvelles exigences, encore faut-il que l’ordre existant doit être renversé conformément aux nouvelles exigences du pouvoir constituant. Dans un cas comme dans l’autre, le recours à la nécessité implique une évaluation morale ou politique (ou en tout cas extrajuridique) par laquelle on juge l’ordre juridique et le considère comme digne d’être conservé ou renforcé, fût-il au prix de son éventuelle violation. Le principe de nécessité est donc toujours, dans tous les cas, un principe révolutionnaire. La nécessité ne peut-être réglementée par des normes précédemment établies. Mais si elle n’a pas de loi, elle fait la loi, ce qui veut dire qu’elle constitue par elle-même une véritable source de droit On peut dire que la nécessité est la source première et originaire de tout le droit, de sorte que, par rapport à elle, les autres sources doivent être en un sens tenues pour dérivées. C’est dans la nécessité qu’il faut rechercher l’origine et la légitimation de l’institution juridique par excellence, c’est-à-dire de l’Etat et en général de son système constitutionnel, quand il est instauré comme un dispositif de fait, par exemple lors d’une révolution (celle du 22 février 2019). Dans l’Histoire des idées, Isaïe Berlin note « ce qui se vérifie au tout début d’un régime déterminé peut également se répéter, quoique à titre exceptionnel, et avec des caractères plus atténués, même après que ce régime a formé et réglementé ses institutions fondamentales ».
