Algérie / Chronique judiciaire : Tout ce qu’il faut savoir avant de faire appel d’un jugement en Algérie
Dans un but de désengorger le rôle des juridictions pénales, l’ordonnance n° 15-02 du 23/07/2015 modifiant et complétant le code pénal a institué un mécanisme dérogatoire au droit d’appel des jugements correctionnels et contraventionnels. En effet l’article 416 nouveau dispose : « ...
