Que peut-on breveter ? Et comment procéder ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention – c’est-à-dire un produit ou un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique. Ce titre confère les droits d’exploiter ladite invention, c’est-à-dire de fabriquer, d’utiliser, d’offrir à la vente, ou encore d’importer le produit ou le procédé. Ces droits sont reconnus par tous les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), du fait de leur adhésion obligatoire à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ou en anglais « Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights »).
L’invention : un objet de propriété industrielle
Le brevet est un objet de propriété intellectuelle en général et de propriété industrielle, plus spécifiquement. Outre les inventions, sont considérés comme objets de propriété industrielle, les topographies de circuits intégrés, les obtentions végétales qui sont des variétés nouvelles de plantes, ou encore les dessins et modèles, les signes distinctifs que sont les marques, les appellations d’origine, et les indications de provenance, etc. Sont en revanche classés comme propriété littéraire et artistique, les œuvres audiovisuelles, les œuvres littéraires, artistiques, musicales ou graphiques.
Le brevet, comme tous les autres objets de propriété intellectuelle, n’est valable que dans un pays déterminé, et donc accordé après demande auprès de la structure nationale compétente : l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la France, le Bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO) pour les États-Unis, etc. Le seul office réellement international est celui de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), qui regroupe 17 États : il délivre un titre valable dans plusieurs pays au même moment, c’est-à-dire, dans tous les pays membres de cette organisation.
Ce principe de la territorialité de la protection n’est pas sans conséquence. Le droit d’interdire l’exploitation de cet objet de propriété industrielle ne vaut en effet que pour le pays où l’invention a été protégée par un brevet. Et si cette protection n’a pas été obtenue, alors aucune action juridique n’est possible contre un individu ou une entreprise qui exploite l’invention sans l’accord de celui ou celle qui en a obtenu le brevet. Sachant qu’il n’est pas évident d’obtenir des brevets dans tous les pays au même moment, le système de protection des droits de propriété intellectuelle s’est adapté.
La prise en compte d’une priorité
Ainsi, pour les pays qui ont ratifié la Convention de Paris de 1883, la date de premier dépôt dans un pays établit une priorité dans les autres États membres de la Convention : la même date sera considérée comme date de dépôt dans les autres pays. En pratique, après avoir déposé une demande de brevet dans un pays, le demandeur aura 12 mois pour effectuer les mêmes formalités ailleurs.
La procédure étant assez onéreuse, les inventeurs décident souvent de faire une demande de brevet dans les pays les plus susceptibles de contrefaire l’invention et/ou dans ceux où elle serait le plus utilisée sur la base des avancées technologiques et du niveau de développement. Ce sont, de façon prioritaire, les « Big Four » – États-Unis, Chine, Japon et Russie – et ensuite, en Europe – où existe désormais la possibilité d’un dépôt d’une unique « demande de brevet européen » auprès de l’Office européen des brevets (OEB), dont les effets peuvent s’exercer dans un certain nombre « pays désignés ». Notons qu’à la différence de l’OAPI, le demandeur de brevet européen choisit les pays où il souhaite voir son invention protégée. Une réponse positive permet de ne pas reprendre l’examen de l’invention dans chaque pays : reste néanmoins à chaque office national de délivrer le brevet pour son territoire.
Premier à demander, premier servi
L’octroi d’un brevet repose sur le principe du « first come, first served » qui est en vigueur dans le monde entier. En d’autres termes, le titre est donné à celui qui, le premier, le demande, quand bien même une autre personne avait indépendamment inventé le même produit ou procédé antérieurement. Le dossier de demande de brevet fait l’objet d’un examen minutieux, tant sur le fond que sur la forme.
Plusieurs formalités doivent ainsi être remplies pour que la demande soit prise en considération. Il faut naturellement s’acquitter des droits d’examen, dont le montant varie d’un pays à l’autre. Il faut également adresser la demande au directeur de l’office en décrivant l’invention de manière satisfaisante, et en détaillant clairement l’étendue de la protection demandée. De plus, s’agissant du fond, l’invention doit constituer une nouveauté dans le domaine technique, elle doit être le résultat d’une activité inventive et, enfin, elle doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle, en d’autres termes, être reproductible.
Valable vingt ans
Lorsque toutes ces conditions de forme et de fond sont remplies, le demandeur se voit délivrer un brevet pour son invention. Ce titre est valable pour une durée de vingt ans à condition de payer les frais de maintien du brevet. Le brevet confère les droits exclusifs d’exploitation dans tous les pays où l’invention a été protégée. Cependant, même lorsque tous les critères sont remplis, un office de propriété intellectuelle peut refuser de délivrer un brevet pour différentes raisons.
Il se peut en effet que l’invention soit jugée contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Ou bien, elle n’est pas considérée comme une invention : c’est notamment le cas pour les découvertes dans le monde vivant (plantes et animaux). Ou encore, ladite invention a été écartée du champ de la brevetabilité par les conventions internationales :c’est le cas des formules mathématiques, des méthodes scientifiques et des méthodes de calcul, pour ne citer que celles-là.
Enfin, le rejet d’une demande de brevet peut être motivé par le fait que l’invention est protégée par un autre titre de propriété intellectuelle. C’est le cas par exemple, dans certains pays, des inventions de nouvelles espèces végétales qui sont protégées par les certificats d’obtention végétale, ou encore des inventions dans le domaine de l’informatique telles les logiciels et les programmes d’ordinateurs qui sont protégés par le régime des droits d’auteur pour la propriété littéraire et artistique.
