La Loi sur les appels d’offre (amendée) vient d’être approuvée dans le cadre de la récente 5e session de l’Assemblée nationale, XVe législature, avec effet au 1er janvier 2024.
>> Le Premier ministre préside une réunion du gouvernement sur l’élaboration des lois
>> Des nouvelles lois entrent en vigueur à partir de juillet
>> Nécessité d’une loi sur la protection de la sécurité à la base
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| La Loi sur les appels d’offre (amendée) vient d’être approuvée dans le cadre de la récente 5e session de l’Assemblée nationale, XVe législature. |
| Photo : VNA/CVN |
En se basant sur les avis des députés, la Loi sur les appels d’offre (amendée) a réduit les étapes de désignation des entrepreneurs, et équilibré la balance entre les exigences de l’État et l’autonomie des entreprises.
À l’heure actuelle, les appels d’offre en ligne sont encouragées avec des procédures simples et rapides, de sorte que l’élargissement du nombre des entrepreneurs potentiels n’est pas nécessaire, c’est cette direction qu’ont choisi de suivre les députés.
Cette nouvelle loi se compose de 10 chapitres et 99 articles, elle a été révisée et adaptée aux champs d’application et aux procédures de sélection des entrepreneurs et des investisseurs afin d’assurer l’uniformité et la cohérence avec les dispositions de la constitution.
La nouvelle loi réduit le délai d’appel d’offres, réforme les procédures administratives et encourage les appels d’offres en ligne. Elle supprime les difficultés et les obstacles dans les procédures d’appel d’offres, qui ont par exemple engendré des problèmes d’approvisionnement en médicaments, produits chimiques et fournitures médicales il y a peu.
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| La nouvelle loi améliore la compétitivité, la transparence et l’efficacité économique des appels d’offres. |
| Photo : VNA/CVN |
La nouvelle loi améliore la compétitivité, la transparence et l’efficacité économique des appels d’offres. Elle stipule clairement les actes interdits et accorde la priorité aux entreprises nationales dans la réponse aux appels d’offre. La loi définit clairement les responsabilités des ministères, des directions générales, des localités, des commanditaires et des soumissionnaires, contribuant à limiter les pertes de temps, le gaspillage et la corruption dans les appels d’offres. Tout cela dans le but d’améliorer l’efficacité du processus.
Le champ d’application de la réglementation de la Loi sur les appels d’offre comprend les dossiers d’adjudication dans le cadre de projets d’investissement des entreprises publiques, conformément à la Loi sur les entreprises dont le capital social est détenu à 100% par des entreprises publiques.
Thê Linh/CVN
