Déchéance de la nationalité pour les Algériens auteurs de graves préjudices aux intérêts de l’Etat
La déchéance de la nationalité algérienne, acquise ou d’origine, sera applicable à tout Algérien commettant, en dehors du territoire national, des actes portant volontairement de graves préjudices aux intérêts de l’Etat ou qui portent atteinte à l’unité nationale et à celui qui active ou adhère à une organisation terroriste, sel...
